Voici les extraits de lois au sujet des mesures de soutien ainsi qu’une description de chacune d’elles afin de mieux comprendre les différents types d’aide pouvant être apportés à votre enfant.
Loi sur la scolarité obligatoire LS
Art.35
1L’école aide et soutient les élèves présentant des besoins scolaires particuliers par des mesures pédagogiques appropriées, individuelles ou collectives, ou par une organisation particulière de l’enseignement.
3Les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, cela dans le respect du bien-être et des disponibilités de développement de l’élève concerné-e en tenant compte de l’environnement et de l’organisation scolaire.
Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire RLS
SECTION 3, Mesures de soutien
Art.83
1Les enseignants et enseignantes vouent une attention particulière aux élèves présentant des besoins scolaires particuliers. Ils différencient leurs pratiques pédagogiques pour rendre leur enseignement accessible à tous leurs élèves.
2En cas de besoin, l’enseignant ou l’enseignante, en collaboration avec les parents, requiert les mesures de soutien appropriées.
a) L’appui pédagogique :
– Elèves en difficulté passagère
– Atteinte fragile des fondamentaux
-> Appui individualisé ou en groupe, par un enseignant ordinaire.
b) La mesure d’aide ordinaire de pédagogie spécialisée (MAO) :
– Trouble spécifique d’apprentissage attesté par un spécialiste,
– Atteinte partielle des fondamentaux.
-> Appui individualisé ou en groupe par un enseignant spécialisé (ECSI).
-> Bulletin scolaire ordinaire avec aménagements éventuels (PPI1).
c) 1Le projet pédagogique individualisé (PPI) :
– Incapacité durable pour un élève à atteindre les fondamentaux d’une matière, malgré une prise en charge MAO.
-> Aménagement personnel des objectifs visés pour l’élève, élaboré par l’enseignant-e de classe de soutien
itinérant-e (ECSI) et par le-la titulaire de classe.
-> Evaluations et bulletin scolaire adaptés.
d) La mesure d’aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR) :
– Trouble(s) ou déficience(s) sévère(s), avéré(s) et diagnostiqué(s) par un spécialiste.
-> Demande à adresser au service de l’enseignement spécialisé (SESAM), par le biais du-de la titulaire, des parents et de la direction d’établissement.
-> Le délai pour envoyer la demande est fixé au 31 janvier de chaque année.
e) Le prolongement de cycle :
– A l’école primaire, le prolongement de cycle peut être décidé si, avec une grande probabilité, les difficultés d’apprentissage ou de développement de l’élève peuvent être surmontées.
-> La direction d’établissement et le-la titulaire s’accordent afin de convenir si la prolongation de cycle est une mesure réellement profitable à l’enfant.
f) La compensation des désavantages :
– Situation de handicap ou de trouble fonctionnel attesté par un spécialiste.
-> La direction d’établissement valide ou non la demande.
-> Supports techniques, moyens auxiliaires, adaptations pour l’accès aux apprentissages et aux évaluations.
-> Bulletin scolaire ordinaire.
http://www.fr.ch/osso/fr/pub/besoins_scolaires_particuliers/compensation-des-desavantages.htm
g) Les appuis de français langue secondaire (FLS) :
– Elèves allophones.
-> Au maximum 3 unités/semaine (cycle 1) ou 5 unités/semaine (cycle 2) individuellement ou en petits groupes.
-> Durée maximale fixée à 4 semestres.
-> Evaluations adaptées, voire pas de résultats chiffrés, dans les premiers bulletins scolaires.
h) Elèves à haut potentiel intellectuel (HPI) :
– Haut potentiel intellectuel attesté par un spécialiste.
-> Programme individualisé ou en groupe permettant d’atteindre des objectifs différents.
-> Bulletin scolaire ordinaire.
-> Participation possible, durant une demi-journée par semaine au maximum, à un programme d’enseignement spécial admis par la Direction.
-> Raccourcissement de cycle si l’élève dépasse de manière significative les objectifs des plans d’études et fait preuve d’un développement précoce.
SLPP-GV : Prises en charge thérapeutiques en logopédie, psychologie et psychomotricité
Le service a deux antennes principales, une à Romont (y.c. administration) et une à
Châtel-St-Denis. D’autres lieux de thérapies se trouvent dans les cercles scolaires des deux districts.
Les thérapeutes interviennent uniquement sur demande des parents, idéalement en collaboration avec l’enseignant/e. La demande d’intervention doit être faite au moyen du formulaire « fiche 124 » disponible sur le site internet suite à un contact préalable avec un(e) des thérapeutes.
Le directeur du SLPP-GV décide ou non de la gratuité de la prise en charge.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour une prise en charge de votre enfant ainsi que le nom des thérapeutes par cercle scolaire et leurs numéros de téléphone sur le site internet : www.sas-gv.ch –> Onglet SLPP-GV –>Thérapeutes.
Administration : 026 652 30 60
administration@slpp-gv.ch
Pour toutes questions relatives à la scolarité obligatoire, vous pouvez consulter le site www.fr.ch/osso ou celui de la DICS, www.fr.ch/dics, où vous trouverez la nouvelle loi scolaire ainsi que son règlement d’application.
